ESAT-CAT 54 : Les apects légaux - Intégration des personnes handicapées - Droit et devoir des entreprises.

LES ASPECTS LÉGAUX




Depuis la loi d'orientation de 1975, la personne handicapée mentale est reconnue comme une personne à part entière. A ce titre elle a les mêmes droits que chacun et dans la mesure de ses possibilités, ses devoirs sont ceux que tout citoyen doit à son pays.

Dans ce cadre et pour favoriser l'intégration, les ESAT-CAT et les EA (Entreprises Adaptées) s'appuient sur la loi du 10 Juillet 1987 prévoyant une obligation d'emploi de personnes handicapées dans les entreprises employant au moins 20 personnes. Cette obligation s'applique à tous les employeurs du secteur public et de tout établissement public à caractère industriel ou commercial qui occupent 20 salariés ou plus.